Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations et ventes proposées par Vignobles Decazes, que ce soit en ligne, par téléphone, par courriel ou sur place. Elles se composent de dispositions communes et de dispositions propres à chacune des quatre activités du domaine.

Titre I — Dispositions communes

Article 1 — Identité du vendeur / prestataire

Le présent site et les prestations qui y sont proposées sont édités et exploités par :

• Dénomination : Vignobles Decazes
• Forme juridique :SCEA
• Adresse du siège : 680 Chemin de Compassant, 33420 Génissac, France
• SIRET : 32669835400015— RCS / RM :Libourne
• Capital social :400 000 euros
• N° TVA intracommunautaire :FR90 326698354
• Téléphone :0688715650 — Courriel :contact@vignoblesdecazes.com
• Directeur de la publication :Francine Decazes

Ci-après désigné « le Domaine ». Toute personne passant commande ou réservant une prestation est désignée « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des activités suivantes :

1. la vente de vins et produits du domaine, à distance et sur place ;
2. les visites du domaine et les dégustations ;
3. l'hébergement en chambres d'hôtes ;
4. l'organisation d'événements et la privatisation de lieux ou de prestations.

Les dispositions du présent Titre I s'appliquent à toutes ces activités. Chaque titre suivant comporte des dispositions spécifiques qui priment, en cas de contradiction, sur les dispositions communes.

Article 3 — Acceptation des CGV

Toute commande, réservation ou achat implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande ou de sa réservation. Le Domaine se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de livraison, taxe de séjour ou prestations annexes sont précisés avant la validation de la commande ou de la réservation. Le Domaine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits et prestations sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, des réservations, à la facturation et, le cas échéant, à l'envoi d'informations commerciales avec le consentement du Client. Le responsable de traitement est le Domaine.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, exerçable à l'adresse contact@vignoblesdecazes.com. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales (notamment comptables). Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, photographies, logos, marques, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Domaine ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.

Article 7 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Domaine par courriel ou courrier afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un an. Le médiateur désigné par le Domaine est :

Article 8 — Force majeure

La responsabilité du Domaine ne pourra être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, mesure administrative, grève, défaillance d'un fournisseur ou prestataire de transport).

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour le Client consommateur, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent.

Titre II — Vente de vin en ligne

Article 10 — Interdiction de vente aux mineurs

Conformément aux articles L3342-1 et L3353-3 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En passant commande, le Client certifie sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans révolus et reconnaît que le Domaine se réserve le droit de demander un justificatif d'âge à tout moment, notamment à la livraison. La commande ne peut être validée qu'après confirmation de cette condition d'âge.

Article 11 — Produits

Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptifs n'ont pas de valeur contractuelle stricte ; les millésimes, degrés d'alcool et disponibilités peuvent varier. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé des sommes correspondantes.

Article 12 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le détail de sa commande puis la valide. La vente est conclue lorsque le Domaine confirme la commande par courriel. Le Domaine se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige, ou en cas de commande anormale (notamment quantités manifestement incompatibles avec une consommation personnelle).

Article 13 — Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la commande, via une solution de paiement sécurisée. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif. Les produits demeurent la propriété du Domaine jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).

Article 14 — Livraison et transfert de risques

Les livraisons sont effectuées aux adresses et dans les zones géographiques indiquées lors de la commande, par le transporteur choisi par le Domaine. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

• Zones desservies :France
• Frais de livraison :30€ pour commande de moins de 200€, gratuit au -dessus
• Délais indicatifs :7 jours

La livraison d'alcool requiert la présence d'une personne majeure ; un justificatif d'âge peut être exigé. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la réception et à formuler toute réserve auprès du transporteur.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

• Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou courriel), ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.
• Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d'origine, non ouverts et propres à la revente, dans les 14 jours suivant la notification.
• Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
• Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition.

Article 16 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Domaine reste tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), permettant au Client d'obtenir le remplacement ou le remboursement d'un produit non conforme ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour faire valoir ses droits, le Client adresse sa demande au Domaine en décrivant le défaut constaté.

Titre III — Visites & dégustations

Article 17 — Réservation

Les visites et dégustations sont proposées sur réservation, à une date et un horaire déterminés, dans la limite des places disponibles. La réservation est confirmée par courriel après, le cas échéant, règlement de tout ou partie du prix.

Article 18 — Absence de droit de rétractation

Article 19 — Modification et annulation

Conditions applicables aux annulations à l'initiative du Client :

• Annulation plus de 72havant : report
• Annulation moins de 72h avant ou non-présentation : somme conservée]

En cas d'annulation par le Domaine (notamment effectif insuffisant ou force majeure), le Client se voit proposer un report ou le remboursement intégral des sommes versées.

Article 20 — Déroulement et sécurité

Le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité et le règlement du domaine. La dégustation d'alcool est strictement réservée aux personnes majeures ; aucune boisson alcoolisée n'est servie aux mineurs. Le Domaine encourage une consommation modérée et peut refuser de servir toute personne en état d'ébriété.

Titre IV — Chambres d'hôtes

Article 21 — Objet

Le Domaine propose un hébergement en chambres d'hôtes incluant la nuitée et le petit-déjeuner, dans le respect de la réglementation applicable (limitée à cinq chambres et à une capacité maximale de quinze personnes). Le séjour s'effectue dans le cadre d'un accueil par l'hôte.

Article 22 — Réservation et arrhes

La réservation devient ferme à réception de l'accord du Client et du versement de l'acompte demandé.

• Montant de l'acompte / des arrhes :3100%
• Solde : réglé à l'arrivée 

Article 23 — Absence de droit de rétractation

Article 24 — Conditions d'annulation

Conditions applicables en cas d'annulation à l'initiative du Client :

• Plus de 90 avant l'arrivée :  remboursement des arrhes
• Entre 90 et 45 avant l'arrivée : arrhes conservées
• Moins de 45 non-présentation ou départ anticipé : totalité du séjour due

Le Domaine recommande au Client de souscrire une assurance annulation.

Article 25 — Arrivée, départ et taxe de séjour

• Arrivée (check-in) :16h
• Départ (check-out) :10h
• Taxe de séjour : due en sus du prix du séjour, conformément à la réglementation de la collectivité, et réglée sur place. Tarif :7%

Article 26 — Règlement intérieur

• Les chambres sont louées pour le nombre de personnes indiqué lors de la réservation ; tout dépassement doit être autorisé au préalable.
• Les animaux  sont admis 
• Le tabac et le vapotage sont interdits à l'intérieur des chambres et des espaces communs.
• Le Client est responsable des dégradations qu'il pourrait causer ; une caution peut être demandée : 1200€.
• Le Domaine se réserve le droit de mettre fin au séjour en cas de comportement portant atteinte à la tranquillité des lieux ou des autres hôtes.

Titre V — Événements & privatisation

Article 27 — Objet

Le Domaine peut organiser ou accueillir des événements (réceptions, séminaires, mariages, ateliers, privatisations d'espaces, etc.). Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'un contrat particulier précisant le programme, les prestations incluses, la capacité d'accueil et le prix. Le devis ou contrat accepté complète les présentes CGV et prévaut en cas de divergence.

Article 28 — Réservation et acompte

La réservation d'un événement devient ferme à la signature du devis ou contrat et au versement de l'acompte indiqué.

• Acompte à la réservation :50%
• Solde : exigible 60 jours avant l'événement]

Article 29 — Absence de droit de rétractation

Article 30 — Annulation, report et responsabilité

Les conditions d'annulation et de report propres à chaque événement sont précisées au devis ou contrat. À titre indicatif :

• Annulation plus de 120 jours avant :les arrhes sont conservées
• Annulation moins de 60 jours avant :totalité du paiement

Le Client est responsable du comportement de ses invités ainsi que des éventuelles dégradations. La consommation d'alcool est encadrée par les mêmes règles que celles du Titre III (interdiction aux mineurs, modération). Le Domaine peut exiger une attestation d'assurance responsabilité civile.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement pour la vente de produits à distance, dans le délai de 14 jours.)